Conditions Générales de Vente
En vigueur au 23 mars 2026
1 Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre PropulseMonBien.fr (SIRET : 888 758 629 00017, nom commercial déposé au Registre National des Entreprises) et tout client professionnel passant commande sur le site propulsemonbien.fr. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
2 Services proposés
PropulseMonBien.fr propose des services de montage vidéo immobilier à partir de photos transmises par le client. Trois offres sont disponibles :
- Express : 89 € TTC — vidéo format au choix 9:16 ou 16:9, 30 à 45 secondes, jusqu'à 20 photos, retouche IA des photos, livraison 48h
- Studio : 149 € TTC — vidéo 9:16 ou 16:9, 60 à 90 secondes, jusqu'à 30 photos, home staging IA sur 5 photos, livraison 48h
- Prestige : 249 € TTC — vidéo 9:16 ET 16:9, 60 à 90 secondes, jusqu'à 40 photos, home staging IA sur 10 photos, livraison 72h
TVA non applicable — article 293 B du CGI
3 Commande et paiement
La commande est validée après remplissage complet du formulaire en ligne et règlement intégral du montant TTC. Le paiement est sécurisé via Stripe (CB, Visa, Mastercard, Apple Pay, Google Pay). PropulseMonBien.fr ne stocke aucune donnée bancaire. La commande ne sera traitée qu'à réception du paiement et des photos du bien immobilier.
4 Renonciation au droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le client qui coche la case dédiée lors de la commande reconnaît demander expressément l'exécution immédiate de la prestation et renonce à son droit de rétractation de 14 jours. Cette renonciation est matérialisée par la case à cocher obligatoire au moment du paiement.
5 Obligations du client
Le client s'engage à :
- Fournir des photos libres de droits ou dont il détient les droits
- Transmettre un brief clair et complet via le formulaire de commande
- Vérifier la conformité de la vidéo livrée dans les délais prévus à l'article 7
PropulseMonBien.fr ne pourra être tenu responsable d'un résultat insatisfaisant dû à des photos de mauvaise qualité ou à un brief incomplet ou imprécis.
6 Délais de livraison
Offres Express & Studio
Livraison sous 48h à compter de la réception des photos et du paiement.
Offre Prestige
Livraison sous 72h à compter de la réception des photos et du paiement.
En cas de retard imputable à PropulseMonBien.fr, une remise de 10% sera appliquée par tranche de 24h de retard, dans la limite de 30% du montant total de la commande. Cette remise sera déduite d'une prochaine commande ou remboursée sur demande écrite.
7 Retouches
Une demande de retouche peut être formulée dans les 48h suivant la livraison pour les offres Express et Studio, et dans les 72h suivant la livraison pour l'offre Prestige.
La demande doit être adressée par email à contact@propulsemonbien.fr en précisant clairement les modifications souhaitées.
La retouche sera acceptée et réalisée uniquement si la demande est jugée conforme au brief initial transmis lors de la commande. Toute modification ne correspondant pas au brief original (changement de style, de musique, de format, d'informations non mentionnées dans le brief) sera considérée comme une nouvelle commande et facturée en conséquence.
Passé le délai de réclamation, la commande est réputée acceptée et aucune retouche ni réclamation ne pourra être prise en compte.
8 Absence de remboursement
La nature des prestations fournies (œuvres créatives sur-mesure, réalisées spécifiquement pour chaque bien immobilier) exclut tout remboursement une fois la vidéo livrée, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation relatif aux contenus numériques fournis sur support immatériel.
En cas d'insatisfaction, seule la procédure de retouche prévue à l'article 7 est applicable.
9 Propriété intellectuelle et licence d'utilisation
PropulseMonBien.fr cède au client une licence d'utilisation non exclusive de la vidéo livrée pour un usage commercial lié à la promotion du bien immobilier concerné. Cette licence inclut la diffusion sur les réseaux sociaux et les portails immobiliers.
La revente, la cession à des tiers ou la modification de la vidéo sans accord préalable de PropulseMonBien.fr sont interdites.
La musique incluse dans les vidéos est licenciée via Epidemic Sound. La version sans musique est livrée systématiquement pour permettre l'utilisation d'audios tiers.
10 Confidentialité et données personnelles
Les données collectées lors de la commande (coordonnées, photos, brief) sont utilisées exclusivement pour la réalisation de la prestation. Elles ne sont jamais cédées à des tiers. Conformément au RGPD, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression en contactant contact@propulsemonbien.fr.
11 Responsabilité
PropulseMonBien.fr ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure, de panne technique indépendante de sa volonté, ou de tout dommage indirect résultant de l'utilisation des vidéos livrées.
12 Règlement des litiges
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable en premier lieu en nous contactant. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Bourg-en-Bresse, France.
13 Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toute clause réputée non écrite sera remplacée par la disposition légale applicable.
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